Le présent arrêté met en exécution l’article 15 de la foi fédérale sur l’expropriation du 20 mai 1930. Notamment, l’article 1er établit que le président de la Commission d’expropriation est compétent pour fixer l’indemnité dans le cas prévu à l’article 15 de la loi fédérale sur l’expropriation (…
The present Ordinance enforces articles 7 and 13 of the Introductory Law of 5 May 2014 relating to the Federal Acts on agriculture, rural soil and agricultural lease. In particular, the Ordinance lays down provisions relating to the granting of subsidies for alpine cultivation, as well as issues…
La présente loi met en exécution la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation. Dans la présente ordonnance, on entend par «noms géographiques de la mensuration officielle»: noms des objets topographiques utilisés dans les couches d’information de la nomenclature (noms locaux, noms de lieux et…
La présente loi a pour but de prévoir les mesures de compensation en faveur des propriétaires dont les biens-fonds sont classés en zone ou territoire agricole en application de la loi fu 4 décembre 1985 sur les constructions et l'aménagement du territoire. L’article 2 établit que les…
Le présent règlement met en exécution la loi sur les améliorations foncières du 29 novembre 1961. Notamment, le règlement fixe le les mesures financières en faveur des améliorations foncières. Le texte comprend 6 articles.
Met en oeuvre: Loi sur les améliorations foncières (LAF). (2011-01-…
The present Law lays down provisions relating to land expropriation in the Canton of Schwyz. In particular, article 1 establishes that every land owner has the duty to cede to the Canton or local authorities land, buildings and trees if the need arises for the following purposes: the remaking…
La présente ordonnance concerne l’introduction du registre foncier dans le canton du Valais. L’article 1er établit qu’après l’achèvement de la mensuration officielle, le registre foncier fédéral sera introduit aussi rapidement que possible. Le texte comprend 25 articles répartis en 5 sections…
La présente ordonnance concerne l’introduction du registre foncier dans le canton du Valais. L’article 1er établit qu’après l’achèvement de la mensuration officielle, le registre foncier fédéral sera introduit aussi rapidement que possible. Le texte comprend 25 articles répartis en 5 sections…
La présente ordonnance met en exécution la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation et l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo). La présente ordonnance régit la mensuration nationale géodésique, topographique et cartographique, les cartes nationales, les atlas nationaux et la…
La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la mensuration nationale (OMN). Le texte comprend 11 articles comme suit: Systèmes de référence géodésiques globaux (1er); Cadre de référence géodésique de la mensuration nationale (2); Stations fondamentales et stations…
La présente ordonnance met en exécution la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) et l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo). Notamment, la présente ordonnance régit le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre) visé à l’article 16…
L'article 1er établit que l'institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP) est un établissement de recherche de droit public de la Confédération, autonome et doté de la personnalité juridique. En outre, ledit Institut est un centre national de recherches…