Décret N°2010-399/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD portant modalités d’organisation et de tenue des registres fonciers ruraux.
Le présent décret, conformément aux dispositions des articles 46, 48 et 79 de la loi n°0342009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural, précise les modalités d’organisation et de tenue des registres fonciers ruraux.Les registres fonciers ruraux destinés à assurer la gestion des possessions foncières rurales sont les suivants: le registre des possessions foncières rurales; le registre des transactions foncières rurales; le registre des chartes foncières locales; le registre des conciliations foncières rurales.Par ailleurs, ce décret prévoit des dispositions spécifiques à la tenue des