Le présent décret détermine la procédure d’établissement, de gestion du plan foncier rural et de confirmation des droits fonciers enregistrés au plan foncier rural, en application des dispositions des articles 196 et 200 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.

Met en oeuvre: Loi n° 2013-001 du 14 janvier 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. (2013-01-14)

Le présent décret définit les modalités de division et de réunion des certificats de propriété foncière Ce décret précise que le certificat de propriété foncière ne peut être délivré qu’à titre individuel ou collectif, et que seul le certificat de propriété foncière confère pleinement à son titulaire l'usage, la jouissance et la libre disposition des biens qui en sont l'objet, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Met en oeuvre: Loi n° 2013-001 du 14 janvier 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. (2013-01-14)

Le présent décret régit les modes d'acquisition des terres rurales par des nationaux et non nationaux et leur transfert conformément aux dispositions des articles 8 et suivants, 355 et suivants de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.Le propriétaire bénéficie d'un droit d'usage, de jouissance et de disposition sur sa terre, droit qu'il exerce de la manière la plus absolue dans le respect des lois et règlements, notamment ceux portant sur l'obligation de mise en valeur, d'aménagement, de sécurité et de protection de l'environnement.

Le présent décret défini les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Dédommagement Foncier (FDF) institué par l'article 538 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin et ce, conformément aux articles 539 et 541 du même code.Le Fonds de Dédommagement Foncier a pour missions d'apporter un concours financier à l'accès de l'Etat et des collectivités territoriales à la terre au Bénin et à l'extérieur du Bénin dans le cadre de leurs politiques de développement et pour répondre aux nécessités d'utilité publique; d'assurer le fina

Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) prévu par l'article 416 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. L'ANDF a pour objet la mise en œuvre de la politique foncière et domaniale de l'Etat.

Article 5 shall be amended to add the following wording: “Decision on allotment of a plot of land free of charge in ownership to citizens must specify cadastre number, location, land area and authorized land tenure”.

Amends: Regional Law No. 74-ZKO “On allotment of land in ownership free of charge to some categories of citizens”. (2011-09-21)

Le présent arrêté institue un barème de timbrage des Certificats Fonciers individuels ou collectifs et un barème des frais d’immatriculation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural. Les frais de timbrage des Certificats Fonciers et d’immatriculation sont à la charge du requérant, de même que l’achat des imprimés officiels.

La presente Ley modifica la Ley Hipotecaria aprobada por Decreto de 8 de febrero de 1946, y la Ley de Catastro Inmobiliario, cuyo texto refundido fue aprobado por Real Decreto Legislativo Nº 1/2004, en relación a la necesidad de resolver las duplicidades administrativas entre el Catastro Inmobiliario y el Registro de la Propiedad, que son instituciones de naturaleza y competencias diferenciadas que, no obstante, recaen sobre un mismo ámbito: la realidad inmobiliaria.

This Law amends and supplements articles 17 and 18 of Law No. 9948 of 2008 dealing with the already-started land distribution procedures regulated by previous Laws No. 7501 of 1991 and No. 8312 of 1998 and provides local government structures with more time to finalize the documentation. It also adds article 19 according to which the decisions of the municipalities’ and communes’ councils and the documentation of land property completed by them according to law 9948 of 2008 during the period of 31 December 2013 to the date this law enters into force are considered valid. Amends: Law No.

La presente Decreto modifica el que tiene por objeto establecer los mecanismos para la adecuada implementación de las medidas de asistencia, atención y reparación integral a las víctimas para la materialización de sus derechos constitucionales, en lo concierne a la participación del Ministerio de Hacienda y Crédito Público dentro de los subcomités técnicos del Sistema de Atención y Reparación a las Víctimas.

Enmienda: Decreto Nº 4.800 - Reglamenta la Ley Nº 1.448, sobre medidas de atención, asistencia y reparación integral a las víctimas del conflicto armado interno. (2011-12-10)

La presente Resolución establece y adopta el Manual Técnico Operativo del Fondo de la Unidad Administrativa Especial de Gestión de Tierras Despojadas.

Dans l’optique du développement harmonieux et durable du pays, le gouvernement Rwandais a élaboré la Politique Nationale Foncière.