Décret nº 2009-432/PRES/PM/MEF/MATD/MHU/MID portant définition et modalités d’identification des entités du plan cadastral.
Le présent décret définit le plan cadastral et ses entités, qui sont les sections, les lots et les parcelles, ainsi que les modalités de leur identification.
Abrogé par: Décret 2012-1006/PRES/PM/MEF/MATDS/MHU/MID du 20 décembre 2012 portant définition et modalité d'indentification des entités du plan cadastral . (2012-12-20)