Le présent décret met en exécution la loi du 26 octobre 1978 sur les constructions. L’article 1er établit que l'Etat encourage les mesures d'aménagement prises par les communes et les syndicats de communes: a) en octroyant des subventions pour l'aménagement local et régional; b) en facilitant le financement de la viabilité de terrains à bâtir par l'octroi ou la négociation de prêts et par des cautionnements; c) en soutenant par des prestations particulières les mesures prises au titre de la protection du paysage et les autres mesures d'aménagement d'importance régionale ou cantonale.

Le présent décret met en exécution la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l’aménagement du territoire. L’article 1er établit que lorsque la réalisation d’un plan de zones ou d’un plan spécial l’exige, il convient de procéder au remembrement de terrains à bâtir. Le texte comprend 79 articles répartis en 4 titres comme suit: Dispositions générales (I); Remembrement de terrains à bâtir (II); Rajustement de limites (III); Dispositions finales (IV).

Met en oeuvre: Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT). (2012-02-29)

La présente ordonnance met en exécution la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l'aménagement du territoire. L’article 2 établit que par voie de règlement, les communes ont la faculté d'édicter des dispositions complémentaires ou dérogatoires dans la mesure où la présente ordonnance l'admet expressément.

Le présent règlement met en exécution la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF). Le présent règlement concerne des opérations effectuées en application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières. L’article 2 établit que le Service des améliorations foncières (SAF) exerce la haute surveillance des opérations d'améliorations foncières. Le chapitre I est divisé en 2 sections que traitent respectivement les opérations classiques d'améliorations foncières et les spécificités relatives aux opérations d'améliorations foncières dans les terrains à bâtir.

La présent loi met en exécution la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. Notamment, l’article 1er établit que la présente loi règle la procédure relative au remembrement et à la rectification de limites. Le remembrement consiste en la mise en commun de biens-fonds d'un territoire déterminé et en la redistribution équitable de la propriété et des autres droits réels qui y sont liés.

This Act sets regulations on public and private fences to delimit property boundaries. The Act applies to the use of fence for delimitation of land and sets regulation on the type of fences permitted, make thereof (metal, electric, bush), agreed size of fences, their maintenance etc. The establishment of fences must be paid by both parties and should be in style of the building/construction belonging to it. Changes may occurr subject to pre-agreement on size and costs.

The present Law lays down provisions relating to land use planning and construction in the Canton of Lucerne. Article 2 establishes that the competent authorities shall take into account principles of the federal legislation. The text consists of 227 articles divided into5 Parts as follows: General provisions (A); Planning regulations (B); Land division and boarder regulations (C); Acceptance, compensation and contributions (D); Provisions on construction (E).

La presente Ley adopta el Código Agrario de la República de Panamá que tiene como fundamento regular la actividad agraria, las empresas y los contratos agrarios y el aprovechamiento sostenible del suelo, así como determinar la organización de la jurisdicción agraria.

Enmienda: Ley Nº 37 - Código Agrario. (1962-09-21)

The purpose of the present Law is to establish the legal basis for land use planning in the Canton Zug. In particular, the Law enforces the Federal Land Use Planning Act of 22 June 1979 and related Ordinances and lays down the framework for municipal building regulations.

The present Ordinance implements the Land Use Planning and Building Law of 16 November 1998. Article 1 contains the definition of buildings and facilities in general. The text consists of 52 articles divided into 5 Parts as follows: Definitions of terms on building regulations (1); Building permit proceedings (2); Land consolidation and boundary adjustment (3); Expropriation (4); Final provisions (5).

Implements: Land Use Planning and Building Law (Land Use Planning Building Law). (2013-09-01)

La présente loi réglemente le droit foncier rural et le bail à ferme agricole.

The present Ordinance enforces the Land Use Planning Law of 6 December 2004. Article 1 establishes that the competent authority is the Department for Economic and Social Affairs. The text consists of 62 articles divided into 7 Parts as follows: General provisions (I); Cantonal planning (II); Regional planning (III); Local planning (IV); Cantonal building provisions (V); Formal construction law (VI); Final provisions (VII).

Implements: Land Use Planning Law for the Canton Graubünden (Land Use Planning Law). (2006-08-31)