Décret concernant le financement de l'aménagement.

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French

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LEX-FAOC102273

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Le présent décret met en exécution la loi du 26 octobre 1978 sur les constructions. L’article 1er établit que l'Etat encourage les mesures d'aménagement prises par les communes et les syndicats de communes: a) en octroyant des subventions pour l'aménagement local et régional; b) en facilitant le financement de la viabilité de terrains à bâtir par l'octroi ou la négociation de prêts et par des cautionnements; c) en soutenant par des prestations particulières les mesures prises au titre de la protection du paysage et les autres mesures d'aménagement d'importance régionale ou cantonale. Le texte comprend 23 articles répartis en 7 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Subventions cantonales pour l'aménagement local et régional (2); Aide financière pour la viabilité des terrains à bâtir (3); Prestations particulières (4); Procédure (5); surveillance, infractions (6); Disposition finale (7).

Met en oeuvre: Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT). (2012-02-29)

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