Loi concernant le remembrement et la rectification de limites.

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French

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LEX-FAOC102566

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La présent loi met en exécution la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. Notamment, l’article 1er établit que la présente loi règle la procédure relative au remembrement et à la rectification de limites. Le remembrement consiste en la mise en commun de biens-fonds d'un territoire déterminé et en la redistribution équitable de la propriété et des autres droits réels qui y sont liés. Le texte comprend 67 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Introduction du remembrement (2); Les genres de remembrements (3); La réalisation du remembrement (4); La rectification de limites (5); Dispositions transitoires et finales (6).

Mis en oeuvre par: Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière de remembrement parcellaire urbain. (2008-12-19)
Met en oeuvre: Loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. (2014-03-13)

Legislation