Loi nº 64-46 relative au domaine national.
Toutes les terres non classées dans le domaine public, non immatriculées ou dont la propriété n'a pas été transcrite à la Convention des hypothèques à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, constituent le domaine national. L'Etat détient les terres du domaine national en vue d'assurer leur utilisation et leur mise en valeur rationnelles, conformément aux plans de développement et aux programmes d'aménagement.