Le présent arrêté met en exécution la de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991. L’article 1er établit que le plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire est adopté et il sera soumis à l'approbation du Conseil fédéral. Le texte…
The present Ordinance enforces the Expropriation Law of 22 April 2009. Article 7 establishes that the competent authority shall decide on the admissibility of expropriation, if no agreement can be reached in expropriation negotiations. The text consists of 24 articles divided into 7 Parts as…
La présente ordonnance est édictée en execution de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire. Le chapitre introductif définit les différentes activités auxquelles s'applique le texte, c'est-à-dire: toutes les activités qui modifient l'utilisation du sol…
The present Ordinance implements the Agricultural Law of Basel-Landschaft of 17 May 1984. In particular, the Ordinance lays down provisions relating to the implementation of measures to improve the soil in the Canton of Basel-Landschaft. The text consists of 79 articles divided into 5 Parts as…
La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du Conseil fédéral du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF). Notamment, l’ordonnance réglemente la communication et la conduite des transactions par voie électronique avec: a) les bureaux du registre foncier et b) l’Office du…
La présente ordonnance met, entre autres, en exécution la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire; la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC). Notamment, l’ordonnance fixe le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le…
Le présent règlement met en exécution la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983; l'ordonnance sur les atteintes portées aux sols, du 1er juillet 1998 et la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre…
Le présent règlement met en exécution la loi concernant le remembrement et la rectification de limites du 16 novembre 1989. Le présent règlement détermine les frais exigibles dans les procédures en matière de remembrement parcellaire urbain. Le texte comprend 9 articles répartis en 3 chapitres…
The present Ordinance implements the Land Use Planning and Building Law of 26 March 1996. Article 1 establishes that the Building and Environment Office is the competent authority in the Canton. The text consists of 24 articles divided into 4 Parts as follows: Planning (I); Terms and test…
The present Decision implements the Law on land use planning and building regulations (Building Law) of 19 January 1993. In particular, the present Decisions lays down provisions relating to the correct and efficient enforcement of the afore-mentioned Law. The text consists of 6 articles.
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Le présent règlement met en exécution la loi d’application de la législation fédérale sur la protection de l'environnement du 21 juin 1990. Notamment, le règlement a pour but de fixer les modalités de gestion du fonds cantonal destiné à financer le coût des investigations préalables…
The present Ordinance implements the Spatial Information Ordinance of 17 June 2008. In particular, the Ordinance lays down provisions relating to fees to be charged for access to geo-data and rendered geo-services. The text – consisting of 12 articles – deals, inter alia, with the following…