Ordonnance fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l’aménagement du territoire et des constructions.

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French

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LEX-FAOC157111

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La présente ordonnance met, entre autres, en exécution la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire; la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC). Notamment, l’ordonnance fixe le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l’aménagement du territoire et des constructions. Le texte comprend 16 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Plans d’aménagement (2); Permis (3); Rétablissement de l’état conforme au droit (4); Autres procédures cantonales (5); Dispositions finales (6).

Met en oeuvre: Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. (2011-09-08)
Met en oeuvre: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT). (2016-01-01)

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