Règlement sur la gestion du fonds cantonal pour les investigations préalables des sites présumés pollués.

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC152642

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French

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LEX-FAOC152642

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Le présent règlement met en exécution la loi d’application de la législation fédérale sur la protection de l'environnement du 21 juin 1990. Notamment, le règlement a pour but de fixer les modalités de gestion du fonds cantonal destiné à financer le coût des investigations préalables concernant des sites qui se révèlent non pollués, ainsi que le coût de l'élimination des déchets déposés de façon illicite et dont le financement est avancé par l'Etat. Le fonds est alimenté par les indemnités fédérales et cantonales portant sur les frais d'investigation de sites non pollués, ainsi que par celles versées forfaitairement par la Confédération pour les sites inscrits dans le cadastre cantonal. Le texte comprend 5 articles.

Met en oeuvre: Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de l'environnement. (1990-06-21)

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