Décret n° 92-809 portant application de la loi modifiée n° 89-027 du 29 décembre 1989.
En application de l’article 3 de l’ordonnance n° 62-054 du 27 septembre 1962, les dispositions particulières ci-après régissent le contrat de bail des terrains domaniaux attribués aux entreprises bénéficiant du régime de zone franche.