Décret n° 64-291 fixant les règles relatives à la délimitation, l’utilisation, la conservation et la police du domaine public.
Le présent décret fixe les règles relatives à la délimitation, l’utilisation, la conservation et la police du domaine public. L'administration, la conservation et l’entretien du domaine public de l’Etat, tel qu’il est défini par l’ordonnance n° 60-099 du 21 septembre 1960, modifiée par l’ordonnance n° 62-035 du 19 septembre 1962, relèvent d’une manière générale du Ministère des travaux publics.