Décret n° 2013-1308 du 26 février 2013, fixant les conditions et les modalités de gestion des margines provenant des huileries en vue de leur utilisation dans le domaine agricole.
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de gestion des margines provenant des huileries en vue de leur utilisation dans le domaine agricole.Les quantités et la composition des margines utilisées dans les opérations d'épandage ou de compostage ne doivent pas avoir directement ou indirectement, lors de leur transport ou épandage, un impact sur la santé de l'homme et de l'environnement, sur la qualité et l'état phytosanitaire des cultures et sur les propriétés du sol et des milieux naturels et aquatiques.L'épandage est interdit dans les zones qui sont à une distance inférieure à