Décret n°03-172 PM-RM du 18 avril 2003 portant création d’une commission nationale consultative pour la mise en place du cadastre au Mali.
Le présent décret crée auprès du ministre chargé du Cadastre une Commission Nationale consultative chargée de l’élaboration cadre général du Cadastre et de sa mise en place au Mali.A ce titre, elle est chargée de définir de façon précise les attributions de tous les acteurs et les organes consultatifs intervenant dans la mise en place du cadastre; évaluer à court, moyen et long termes les moyens financiers, techniques et humains pour la mise en place du cadastre; entreprendre des actions visant à assurer l’information du public sur le cadastre; proposer des textes réglementaires d’exécution