Pasar al contenido principal

page search

Biblioteca Ordonnance sur la procédure des améliorations foncières et forestières (OPAF).

Ordonnance sur la procédure des améliorations foncières et forestières (OPAF).

Ordonnance sur la procédure des améliorations foncières et forestières (OPAF).

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC104570
Pages
15
License of the resource

La présente ordonnance met en exécution, entre autres, la loi du 16 juin 1997 sur la procédure des améliorations foncières et forestières. L’article 1er établit que la présente ordonnance régit toutes les améliorations foncières et forestières conduites avec la participation des pouvoirs publics. Le texte comprend 56 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Procédure (2); Administration (3); Récusation (4); Voies de droit (5); Omissis (6); Dispositions transitoires et finales (7).

Met en oeuvre: Loi sur la procédure des améliorations foncières et forestières (LPAF). (2016-01-01)

Share on RLBI navigator
NO

Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

PC

Data Provider
Geographical focus