Loi sur l'expropriation (LE).

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francés

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LEX-FAOC065218

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L’article 1er de la loi susvisée établit que l’expropriation est la procédure par laquelle une personne est contrainte de céder sa propriété ou tout autre droit sur un immeuble ou sur un meuble totalement ou partiellement. L'expropriation peut avoir pour objet la propriété d'un immeuble ou d'un meuble, une propriété immatérielle, tout autre droit réel portant sur un immeuble ou un meuble, les droits de voisinage, ainsi que les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier. Le texte comprend 142 articles répartis en 10 titres comme suit: Généralités (I); Déclaration d’intérêt public (II); Procédure d’estimation (III); Fixation des indemnités (IV); Exécution de l’expropriation (V); Abandon de l’expropriation et rétrocession (VI); Règles spéciales à certaines expropriation (VII); Expropriation matérielle (VIII); Contributions de plus-value (IX); Dispositions transitoires et finales (X).

Legislation