Loi sur l'expropriation (LE).

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC065218

Resource information

Resource Language

français

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC065218

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

L’article 1er de la loi susvisée établit que l’expropriation est la procédure par laquelle une personne est contrainte de céder sa propriété ou tout autre droit sur un immeuble ou sur un meuble totalement ou partiellement. L'expropriation peut avoir pour objet la propriété d'un immeuble ou d'un meuble, une propriété immatérielle, tout autre droit réel portant sur un immeuble ou un meuble, les droits de voisinage, ainsi que les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier. Le texte comprend 142 articles répartis en 10 titres comme suit: Généralités (I); Déclaration d’intérêt public (II); Procédure d’estimation (III); Fixation des indemnités (IV); Exécution de l’expropriation (V); Abandon de l’expropriation et rétrocession (VI); Règles spéciales à certaines expropriation (VII); Expropriation matérielle (VIII); Contributions de plus-value (IX); Dispositions transitoires et finales (X).

Legislation