Décret nº 76-166 fixant les modalités de gestion du domaine national.

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC001270

Resource information

Resource Language

francés

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC001270

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Ce décret fixe les modalités de gestion du domaine national. Les dépendances de ce domaine non occupées ou non exploitées sont attribuées par voie de concession provisoire, qui peut être transformée en bail ou concession définitive. Le chapitre II réglemente la procedure et les modalités d'attribution des concessions provisoires, le chapitre III celles des concessions définitives et du bail. Le chapitre IV porte la structure, l'organisation et les attributions de la Commission consultative. Le chapitre V indique de quelle façon seront repartis les revenus tirés de l'attribution des parcelles du domaine national. Le chapitre VI porte la procedure et les modalités d'incorporation des dépendances du domaine national au domaine privé de l'Etat ou d'autres personnes morales de droit public, quand elles sont sollicitées pour des projets d'intérêt général déclarés d'utilité publique.

Mis en oeuvre par: Décret nº 78-263 fixant les modalités de règlement des litiges agro-pastoraux. (1978-09-03)
Met en oeuvre: Ordonnance nº 74-1 fixant le régime foncier. (1980-07-14)
Modifié par: Décret nº 78-263 fixant les modalités de règlement des litiges agro-pastoraux. (1978-09-03)

Regulations