Décret nº 76-166 fixant les modalités de gestion du domaine national.

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French

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LEX-FAOC001270

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Ce décret fixe les modalités de gestion du domaine national. Les dépendances de ce domaine non occupées ou non exploitées sont attribuées par voie de concession provisoire, qui peut être transformée en bail ou concession définitive. Le chapitre II réglemente la procedure et les modalités d'attribution des concessions provisoires, le chapitre III celles des concessions définitives et du bail. Le chapitre IV porte la structure, l'organisation et les attributions de la Commission consultative. Le chapitre V indique de quelle façon seront repartis les revenus tirés de l'attribution des parcelles du domaine national. Le chapitre VI porte la procedure et les modalités d'incorporation des dépendances du domaine national au domaine privé de l'Etat ou d'autres personnes morales de droit public, quand elles sont sollicitées pour des projets d'intérêt général déclarés d'utilité publique.

Mis en oeuvre par: Décret nº 78-263 fixant les modalités de règlement des litiges agro-pastoraux. (1978-09-03)
Met en oeuvre: Ordonnance nº 74-1 fixant le régime foncier. (1980-07-14)
Modifié par: Décret nº 78-263 fixant les modalités de règlement des litiges agro-pastoraux. (1978-09-03)

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