Décret n° 2013-1025 du 11 février 2013, portant modification du décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'urbanisme commercial.
Le présent décret modifie le décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010 portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'urbanisme commercial.
Modifie: Décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'urbanisme commercial. (2010-07-19)