Cette loi porte Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, dont les dispositions fixent les règles à suivre pour l'organisation et l'exploitation optimales de l'espace, la planification, la création et le développement des agglomérations urbaines. Le code comprend 89 articles répartis en 5 titres, à savoir: Aménagement du territoire (I); Plans d'aménagement urbain (II); Opérations d'aménagement urbain (III); Sanctions (IV) et Dispositions transitoires (V).

Ce dahir complète le dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public, par un article 12 qui prévoit la sanction applicable à toute personne occupant le domaine public sans l'autorisation nécessaire.

Ce dahir complète le dahir du 2 novembre 1926 sur la police du domaine public maritime, par un article 2bis qui prévoit la sanction applicable à toute personne ayant extrait du sable ou de matériaux quelconques du domaine public maritime sans l'autorisation nécessaire.

La présente loi, formée de trois chapitres, détermine la composition du domaine des Régions (1), fixe les règles de gestion du domaine des Régions (2), et comporte des dispositions finales (3) d'application. Il est à relever que l'Etat peut passer avec la région des conventions portant sur l'exploitation ou l'utilisation de tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles. Par ailleurs, il convient de noter que les biens immobiliers de la région sont inscrits à son nom, au livre foncier à la requête des autorités régionales.

Cette loi est constituée de 24 articles répartis en quatre chapitres. Le 1er chapitre définit son objet et son champ d'application et institue des comités chargés de sa mise en oeuvre; documents d'aménagement du territoire et d'urbanisme (chap.2); plan d'utilisation des sols et de construction (chap 3); travaux et construction (chap 4).

This Act empowers the Minister to, upon request of the Council for an Aboriginal Reserve, declare the reserve to be an Islander Reserve to which this Act applies (sect. 5). Section 6 provides for the Declaration of Aboriginal Councils or Island Councils for the purposes of this Act. The Council for an Aboriginal Reserve to which this Act applies, or for an Islander Reserve to which this Act applies, shall manage and control the affairs of the Aboriginal community or the Islander community, as the case may be, residing on the Reserve (sect. 7).

Ce décret modifie l'annexe du décret nº 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires, en ajoutant la liste de ces territoires pour le département de la Guyane.

La Ley, que consta de 4 articulos y 2 disposiciones finales, modifica y amplia la Ley del registro de predios rurales en lo relativo a la prueba de la posesión, a la determinación, conversión o rectificación de áreas de predios rurales, y a la designación de fedatarios.

Enmienda: Decreto Legislativo Nº 667 - Ley del registro de predios rurales. (1991-09-12)

These Regulations regulate the lease of crown lands to residents. Applications for renting crown lands shall be made to the Chief Surveyor and shall be forwarded to the Minister. Control shall be carried out that no proposed area shall be part of a forest reserve. An agreement shall be signed between the Chief Surveyor on behalf of the Government and the applicant in the form as set out in the Schedule. The agreement shall contain conditions as the Governor-general may deem fit.

La Ley, que consta de 1 artículos, sustituye el texto de la 2ª disposición complementaria de la Ley de promoción de la inversión privada en el desarrollo de las actividades económicas en las tierras del territorio nacional y de las comunidades campesinas y nativas, disponiendo que a partir de la fecha el Estado procederá a la venta o concesión de las tierras eriazas de su dominio en subasta publica.

Land legislation shall be based on the principles set out in article 3. In accordance with the Constitution of the Kyrgyz Republic, land may be the state, communal, private or other forms of ownership (art. 4). Article 4 also defines state lands and communal ownership. Article 5 concerns rights of foreigners to use land. Transactions with rights to a land plot shall be subject to state registration and shall not require notarization, except for the cases provided by law (art. 9). Article 10 defines the Land Fund of the Kyrgyz Republic.

Cette ordonnance établit le régime foncier et domanial en Mauritanie.La terre appartient à la nation et tout Mauritanien, sans discrimination d'aucune sorte, peut, en se conformant à la Loi, en devenir propriétaire, pour partie. L'Etat reconnait et garantit la propriété foncière privée qui doit, conformément à la Chariâa; contribuer au développement économique et social du pays. Le système de la tenure traditionnelle du sol est aboli. Les terres qui ont appartenu à l'Etat, en vertu des dispositions de la loi n 60.139 du 2 Août 1960, demeurent domaniales.