This Law amends Law No. 17/10 on the organization and functioning of the State Local Administration Authorities. Amendments establish new administrative and legal proceedings, in particular: the powers of the Provincial Governor, the Documentation and Information Centre, the filling, the Municipal Council of Auscultation and Social Dialogue and the Directorate of Municipal Bureau.

Le présent arrêté fixe le montant de la somme due au titre de la participation financière aux frais d’aménagement et d’équipement des terrains, issus de lotissements situés dans la zone d’aménagement concerté de Nguinth Nord-Est, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2004-356 du 18 mars 2004.Outre le paiement des redevances domaniales, l’attribution des terrains du domaine privé de l’Etat est subordonnée au versement du montant de la participation financière aux frais d’aménagement et d’équipement.

Le présent décret approuve et rend exécutoire le plan d’urbanisme de détails de Nguenth-Nord-Est comprenant le plan d’aménagement (échelle 1/2000e et 1/5000e); le plan de voirie; le règlement d’urbanisme; le rapport de présentation.Ce plan crée dans le périmètre du plan d’urbanisme une zone d’aménagement concerté ayant pour objet l’aménagement et l’équipement des terrains en vue de la construction de bâtiments à usage d’habitation, de commerce, d’artisanat et d’industrie.Outre le paiement des redevances domaniales, l’attribution des terrains du Domaine privé de l’Etat est subordonnée au ver

La presente Ley para la fijación de límites territoriales internos, considerando que se precisa de una delimitación territorial detallada y definida para la creación de regiones, provincias, cantones y parroquias, que constituyen la estructura y la organización político-administrativa del Estado ecuatoriano en el territorio, establece las normas que permitan fijar de manera precisa y definitiva los límites territoriales internos a través de: a) los procedimientos opcionales de solución de conflictos que pongan fin a las controversias existentes o que pudieren existir; b) la ratificación de

El presente Código Orgánico de organización territorial, autonomía y descentralización (COOTAD), establece la organización político-administrativa del Estado ecuatoriano en el territorio; el régimen de los diferentes niveles de gobiernos autónomos descentralizados y los regímenes especiales, con el fin de garantizar su autonomía política, administrativa y financiera.

Le présent arrêté crée une Commission chargée de la mise en place de la Société Comorienne des Ports (SCP).Il institue également des redevances des concessions portuaires versées dans un compte ouvert au nom de la Société Comorienne des Ports dans une institution financière, conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi N°13-011/AU du 02 décembre 2013.Ces redevances des concessions portuaires constituent la principale ressource financière de la Direction Générale de la Société Comorienne des Ports, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi N°13-011/AU du 02 décembre

Le présent arrêté affecte les redevances des concessions portuaires à la Société Comorienne des Ports (SCP).Ces redevances qui constituent la principale ressource financière de la Direction Générale de la Société Comorienne des Ports, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi N°13-011/AU du 02 décembre 2013, seront versées dans un compte ouvert au nom de la Société Comorienne des Ports dans une institution financière, conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi susvisée.

La présente loi régit le secteur de l'électricité en République Démocratique du Congo, conformément aux dispositions des articles 48, 122 point 8, 202 point 36 f et 203 point 24 de la Constitution.A cet effet, elle vise notamment la libéralisation effective du secteur de l'électricité; la promotion et le développement harmonieux de l'offre de l'électricité en milieu urbain, périurbain et rural; la couverture des besoins en électricité de toutes les catégories de consommateurs par des fournitures de qualité et dans le respect des normes de sécurité et environnementales; la création du cadre

Le présent arrêté détermine les droits fixes proportionnels, taxes, frais techniques et cadastraux des parcelles domaniales à usage résidentiel, commercial, industriel, mixte et agro-pastoral situées dans les circonscriptions foncières de la République Démocratique du Congo, mises ou à mettre sur le marché conformément à la procédure organisée par l'article 4 de l'Ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d'exécution de la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973, telle que modifiée et complétée à ce jour, conformément à l'annexe 1.

The present Law lays down provisions relating to the use of public space. In particular, the purpose of the Law is to conserve and develop public space as an attractive habitat for the Community.

The present Law lays down provisions relating to the land of the Community. The text consists of 21 articles divided into 6 Parts as follows: General provisions (1); Determination of community land (2); Exploitation, conservation and administration (3); Cancellation (4); Special provisions (5); Authorities, penalties and final provisions (6).

The purpose of these Regulations is to speed up the development and utilization of barren hills and wastelands, promote rural economic development, and protect the legitimate rights and interests of lease parties of barren hills and wastelands.