Règlement d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF).
Le présent règlement met en exécution la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF). Le présent règlement concerne des opérations effectuées en application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières. L’article 2 établit que le Service des améliorations foncières (SAF) exerce la haute surveillance des opérations d'améliorations foncières. Le chapitre I est divisé en 2 sections que traitent respectivement les opérations classiques d'améliorations foncières et les spécificités relatives aux opérations d'améliorations foncières dans les terrains à bâtir.