Le présent décret intègre les périmètres communaux Degache, Ousja, Ghar Elmilh, Korbous et Elmida dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement.
Le présent décret autorise l’expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, une parcelle de terre archéologique non immatriculée, en vue d'être incorporée au domaine public archéologique.
This Presidential Decree approves the funding agreement between the Government of Egypt and the International Fund for Agricultural Development on the project of developing farm irrigation in the old lands. The project will be implemented by the Ministry of Agriculture and Land Reclamation of…
This Decree provides for the conditions and procedures for the licensing of building premises and facilities in exceptional cases on agricultural land. It is composed of 21 articles. Article 1 states that this Decree is mainly concerned with agricultural land already cultivated. The Decree…
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de gestion des margines provenant des huileries en vue de leur utilisation dans le domaine agricole.Les quantités et la composition des margines utilisées dans les opérations d'épandage ou de compostage ne doivent pas avoir directement…
Le présent décret crée des périmètres publics irrigués classés dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 dans délégations d'El Hamma, Gabès Ouest et Ghannouch au gouvernorat de Gabès.
Le présent décret crée des périmètres publics irrigués classés dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 dans les délégations d'Agareb, Jebiniana, El Amra et El Hancha au gouvernorat de Sfax.
Le présent décret crée des périmètres publics irrigués classés dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 dans les délégations de Gbollat et Béja Sud au gouvernorat de Béja.
Le présent décret autorise l’expropriation, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique, une parcelle de terre sise à Aïn Zrigue, nécessaire à l'alimentation de la région de Aïn Zrigue en eau potable.
Le présent décret autorise le déclassement de deux parcelles du domaine public de l'Etat pour être incorporées au domaine privé de l'Etat.
Le présent arrêté détermine les périmètres pastoraux de sauvegarde du cheptel en cas de disette ou de périodes calamiteuses et à leur ouverture au pacage. Les périmètres indiqués à l'article premier sont ouverts au pacage à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'à…
Le présent arrêté crée une commission sectorielle des marchés du ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la ville, en application des dispositions de l’article 142 bis du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant…