The aim of this Resolution is to define and estimate compensations and reimbursements for damages caused to cultivated lands, plants and trees, produced by land improvement projects and public utilities. It is composed of 3 articles. The estimation of the aforementioned compensations and…
Le présent décret a pour objet de fixer les règles d'organisation et de fonctionnement des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière.
Mis en oeuvre par: Décret exécutif n° 08-144 fixant l'organisation et les attributions de l'inspection des services des…
Il est créé dans le site de la lagune de Marchica, une zone d'aménagement et de mise en valeur dont les limites sont fixées conformément au plan annexé à la présente loi. A l'intérieur des limites de la zone précitée, un plan d'aménagement dit " plan d'aménagement…
La présente loi a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat. Cette exploitation se réalise au moyen d’une concession, acte par lequel l’Etat consent, à une personne physique de nationalité algérienne, ci-après désignée…
Le présent décret porte annulation de 13 arrêtés relatifs au déclassement de lots de terrains sur le site de Carthage et le parc archéologique national de Carthage-Sidi Bou Saïd, ainsi que des propriétés situées dans le parc archéologique. Les terrains objet de l’article premier du présent…
This decree declares that the state has reallocated 3721.2 acres of its privately owned land in the province of Aswan (Kom Ombo) for the benefit of the commission of development and use of renewable energy. The land will be used to create solar power stations using photovoltaic cells systems.…
This Decree provides for the urbanised villages (in annex) according to the Ministry of Housing and Urban Communities. The licensing for the construction of buildings and structures within those villages has to be approved, according to the Agriculture Act, by the general Authority for Urban…
This Decree sets forth the establishment of the National Bank of Genes by allocating five acres of land from the farm of the Agricultural Research Center in Giza to undertake all the Bank’s activities.
Le présent décret modifie le décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010 portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'urbanisme commercial.
Modifie: Décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des…
Le présent décret ordonne l'expropriation, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, des parcelles de…
Le présente loi porte approbation du Schéma National d'Aménagement du Territoire. Le Schéma National d’Aménagement du Territoire (SNAT) est un acte par lequel l’État affiche son projet territorial. Le SNAT montre comment l’État compte assurer, dans un cadre de développement durable, l’…
La Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL) a été organisée suite aux nombreux conflits politiques qui ont marqué la Région des Grands Lacs. La CIRGL comprend onze Etats membres. Le Pacte sur la Paix, la Sécurité, la Stabilité et le Développement dans la Région des Grands…