Le présent décret crée le Secrétariat technique du comité de coordination (STCC) et du comité d’étude de la reforme urbaine (CERU) et fixe ses attributions et son fonctionnement et son organisation. Le STCC comprend un secrétariat général, un secrétariat et des charges de missions.

Le présent décret fixe le contenu et les modalités d'élaboration, d'adoption et de mise en oeuvre du plan de gestion des espaces verts.

Met en oeuvre: Loi nº 07-06 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts. (2007-05-13)

Le présent arrêté crée, au niveau de chaque région et de District de Bamako, une Commission de Recours de l’Urbanisme et de la Construction.La Commission de Recours de l’Urbanisme et de la Construction est chargée de: traiter les requêtes des pétitionnaires en cas de rejet de la demande de permis de construire; donner des avis techniques d’interprétation des normes prévues par la réglementation en matière d’urbanisme et de construction; donner un avis en cas de litige entre un pétitionnaire et l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire, qui la demande émane de l’Etat ou d’u

La présente ordonnance met en exécution l’article 2 de la loi cantonale sur la mensuration officielle et l'information géographique du 16 mars 2006. Notamment, l’article 1er établit que les limites communales doivent correspondre avec les limites des biens-fonds.

La présente loi fixe les règles générales de l’urbanisme, notamment le cadre de de référence du développement urbain (le cadre spatial de l’aménagement urbain, le cadre institutionnel de l’aménagement urbain, l’urbanisme intercommunal, la gestion domaniale et foncière urbaine, la vocation des espaces urbains, et l’occupation des espaces urbains et péri-urbains); les servitudes applicables en matière d’urbanisme (la notion de servitude d’urbanisme, les servitudes imposées par les documents d’urbanisme, les modes d’établissement et d’extinction des servitudes, et le contrôle du respect des se

Ce Code domanial et foncier porte le statut juridique du sol. Basé sur les principes socialistes, il affirme la propriété du peuple représenté par l'Etat sur la terre. L'Etat possède la pleine et libre disposition du sol, du sous-sol et des ressources naturelles. La propriété privée n'existe que sur les mises en valeur du sol et sur les investissements. Au bout d'une certaine période, l'abscence de mise en valeur justifie un retour au domaine. Sont aussi abolis les droits fonciers coutumiers.

La presente Ley establece el marco normativo que rige el ordenamiento territorial, teniendo en cuenta la necesidad de garantizar su sustentabilidad ambiental. En este contexto, las presentes disposiciones definen las competencias así como los instrumentos de planificación y participación en la materia y al mismo tiempo regulan las herramientas para la ejecución de los planes correspondientes.

El presente Decreto modifica el Decreto Único Reglamentario del Sector Sector Vivienda, Ciudad y Territorio, en lo relacionado con los Programas de Vivienda Gratuita y de Vivienda de Interés Prioritario para Ahorradores (VIPA), en relación a los hogares que se encuentran localizados en zonas de riesgo o en zonas de afectación, reserva o retiro, por la ocurrencia de eventos físicos peligrosos de origen tecnológico derivados de la ejecución u operación de obras de infraestructura o proyectos de interés nacional y estratégicos, que se encuentran en la condición de no ser propietarios de una vi

Ce décret porte approbation du cahier des charges générales du partenariat entre le opérateurs publics et les propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière pour la réalisation des programmes d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine. Le cahier de charge fixe l'objet et les conditions du partenariat ainsi que les obbligations des opérateurs publics et celles des partenaires à la réalisation des susdits programmes.

La presente Resolución aprueba el Reglamento de Inscripciones del Registro de predios, regula los requisitos para la inscripción de los diferentes actos o derechos en el Registro de predios, las formalidades de los documentos que dan mérito a las inscripciones, el contenido de los asientos registrales y los procedimientos previstos en otras normas de carácter registral.

La presente Resolución establece el procedimiento y los requisitos para la tramitación de solicitudes relacionadas con el ordenamiento territorial para el desarrollo urbano.

Implementa: Decreto Nº 23 - Reglamento de la Ley Nº 6, que reglamenta el ordenamiento territorial para el desarrollo urbano. (2007-05-16)
Enmendado por: Resolución Nº 732-2015 ─ Requisitos y procedimientos para la elaboración y tramitación de los planes y esquemas de ordenamiento territorial para el desarrollo urbano y rural. (2015-11-13)

El texto refundido de la presente Ley consta de 10 títulos, 310 artículos, 8 disposiciones adicionales, 8 transitorias, 1 derogatoria y 1 final. INDICE: Objeto y finalidades de la Ley (tit.