A Law to regulate relations with regard to land possession and use by citizens, economic entities and organizations.The 60 articles of the Law are divided into 8 Chapters: General Provisions (1); Mongolian Land Unified Fund and its Basic Classification (2); Land for Special Needs (3); Power of State and Local Self-governing Organizations regarding Land Relations (4); Land Organization, Land Unified Fund Register and Report (5); Land Possession and Use (6); Efficient and Proper Land Use and Protection (7); Other Provisions (8)."All land within the state boundaries of Mongolia constitute the

With a view to effecting the environmental protection of the bed of rivers and lakes, which dry up and become exposed as a result of a natural or man-made change in the former course of the river or surface of the lake, the statute reverses the rules governing ownership of newly-exposed river or lake beds (called riveraine and lacustrine "appurtenances"), which henceforth shall accrue to the State in lieu of the owners of riparian or coastal land.

"The State Great Khural decrees to entrust the Government of Mongolia to undertake the following measures: (1) to renew within 1995 the Land Fund registration and classification of Mongolia; (2) to supply aimak, the capital city, soum and district Governors' Offices with personnel specialized in land organization, and train them in land management; (3) to elaborate within 1994 the draft law on Land Rent and submit it to the State Great Khural; (4) to approve and officialize procedures, instructions, certificates and other forms of documents required for implementing the Land Law; (5) to hav

La Ley consta de 11 capítulos y 65 artículos.

La Ley, que consta de 5 artículos, excluye de la disposición a las pequeñas parcelas (100 tareas o menos), ocupadas por agricultores de escasos recursos económicos (art. 3º). El Tribunal de tierras deberá designar un juez especial para el conocimiento y decisión de los expedientes relativos al saneamiento catastral de los terrenos que reivindique el Estado (art. 4º).

La Ley consta de 11 capítulos, 161 artículos y 17 transitorios.

The present Law distinguishes between five types of property:(1) State property, which includes "material and technical basis of the society under state control" and assets used in operations carried out by the state. According to article 4, paragraph 2, the state may grant the right to use natural resources (land, water, forests) to other organizations, economic units and individuals.

Cette ordonnance porte régime foncier. Elle comprend 22 articles répartis en 4 titres. Le titre I - Dispositions générales - définit l'Etat comme gardien de toutes les terres et comme garant des droits dérivant de la propriété. Les interventions de l'Etat pour assurer un usage rationnel des terres ou pour tenir compte des impératifs de la défence ou des options économiques seront fixés par décret. Le titre II porte régime de la propriété privée.

Cette ordonnance porte régime domanial. Elle comprend 18 articles répartis en 3 chapitres. Le chapitre I définit le domaine public et indique le régime juridique lui afférent. Il arrête la liste des biens appartenant au domaine public naturel et à celui artificiel. Les immeubles appartenant à ce dernier sont classés par décret. Le chapitre II indique les biens appartenant au domaine privé de l'Etat et des autres personnes morales de droit public, biens qui peuvent faire l'objet d'affectations, cessions et attributions fixées par décret.

Ce décret fixe les modalités de gestion du domaine national. Les dépendances de ce domaine non occupées ou non exploitées sont attribuées par voie de concession provisoire, qui peut être transformée en bail ou concession définitive. Le chapitre II réglemente la procedure et les modalités d'attribution des concessions provisoires, le chapitre III celles des concessions définitives et du bail. Le chapitre IV porte la structure, l'organisation et les attributions de la Commission consultative.

Ce décret fixe les diverses modalités de gestion du domaine privé de l'Etat. Un terrain domanial peut être affecté à un service public par décret, ou peut être aliéné par voie de vente (par adjudication ou gré à gré), de cession (aux personnes morales de droit public ou comme attribution en participation au capital de sociétés) ou d'échange contre des biens des particuliers.

Cette loi porte dispositions relatives au domaine public et privé de la République Centrafricaine. Elle est formée par 3 livres: le livre I est relatif au domaine public, dont il donne la définition, et réglemente ses modalités de gestion, les servitudes publiques et les cas où est autorisée son occupation temporaire. Le livre II est relatif au domaine privé mobilier et immobilier, à sa composition, à ses modes de constitution et d'utilisation, à son affectation ou moins à un service public.