Décret n°2012-445/PRES/PM/MHU/MID/MEF/MATDS du 24 mai 2012 portant protection des ouvrages géodésiques et topographiques au Burkina Faso.
Le présent décret détermine les mesures de protection particulière des ouvrages géodésiques et topographiques sur le territoire national d’intérêt général ou d’utilité publique.