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Presidential Order No. 130 delegating competences of the Minister of Environment to the General Secretary of the Prefecture of Macedonia in order to approve environmental terms on certain works or activities.

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Grèce
Europe
Europe méridionale

With this Order, the following competences of the Minister of Environment are transferred to the General Secretary of the Prefecture of Central Macedonia: approval of physical planning and built-up appropriateness of land areas belonging to building cooperatives; approval of master plans of urban land; preliminary approval of environmental terms for works and activities within the Region.

Decree relative to incentives for alternative treatment of the soil.

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Norvège
Europe
Europe septentrionale

Purpose of the subsidy is to avoid and reduce tilling and other treatment of the soil of arable land in the autumn so as to enhance the growing of vegetation on it and subsequent reduction of effects of erosion. Section 2 lists the production methods that shall be eligible for financial aid in an amount to be established by the Department of Agriculture.

Arrêté du 30 avril 1998 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret nº 77-1133 du 21 septembre 1977.

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France
Europe
Europe occidentale

La note (6) de bas de page de l'annexe de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé est remplacée par: "(6) Variante 1 (pour les installations de stockage de déchets): a) La surveillance du site; b) Les interventions en cas d'accident ou de pollution; c) La remise en état du site après exploitation; Variante 2 (pour les carrières): la remise en état du site après exploitation; Variante 3 (pour les i

Décret nº 95-414 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

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France
Europe
Europe occidentale

Ce décret porte création, composition et modalités de fonctionnement du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire, prévu à l'article 33 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et chargé d'examiner les questions relatives à l'aménagement et au développement du territoire, en vue de prépare

Décret nº 2000-906 modifiant le décret nº 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire.

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France
Guyane française
Martinique
Réunion
Guadeloupe
Europe
Europe occidentale
Afrique
Afrique orientale
Amérique du Sud
Amériques
Caraïbes

Ce décret modifie le décret portant création et composition des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, prévues à l'article 6 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, en établissant des dispositions particulières pour les régions d'outre-mer.

Décret nº 2000-907 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.

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France
Europe
Europe occidentale

Ce décret porte composition et modalités de fonctionnement du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, prévu à l'article 3 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Met en oeuvre: Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire. (1995-02-04)

Décret nº 2000-908 relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire.

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France
Europe
Europe occidentale

Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comprend: a) Un rapport établissant un diagnostic de l'état actuel du territoire régional et présentant, dans ses dimensions interrégionales, nationales et européennes, l'évolution économique, sociale et environnementale sur vingt ans de ce territoire; b) Une charte régionale qui définit les orientations fondamentales à dix ans

Decree No. 86 of 1998 containing rules relative to spreading upon the soil or bringing into the soil of Organic Fertilizing Substances (Decree Use Fertilizers of Animal Origin).

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Pays-Bas
Europe
Europe occidentale

This Decree implements articles 6, 7, 15 and 65 of the Soil Protection Act by providing rules for the use of fertilizers of animal origin and other organic fertilizing substances such as sludge. It places restrictions on use of such substances to protect the soil and water resources.

Règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan d’aménagement global «Haff Réimech».

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Luxembourg
Europe
Europe occidentale

L’article 1er du susdit règlement établit que le plan d’aménagement global «Haff Réimech», constitué par le plan d’occupation des sols joint en annexe qui fait partie intégrante du présent règlement grand-ducal, est déclaré obligatoire.