With this Order, the following competences of the Minister of Environment are transferred to the General Secretary of the Prefecture of Central Macedonia: approval of physical planning and built-up appropriateness of land areas belonging to building cooperatives; approval of master plans of urban land; preliminary approval of environmental terms for works and activities within the Region.

Purpose of the subsidy is to avoid and reduce tilling and other treatment of the soil of arable land in the autumn so as to enhance the growing of vegetation on it and subsequent reduction of effects of erosion. Section 2 lists the production methods that shall be eligible for financial aid in an amount to be established by the Department of Agriculture.

La note (6) de bas de page de l'annexe de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé est remplacée par: "(6) Variante 1 (pour les installations de stockage de déchets): a) La surveillance du site; b) Les interventions en cas d'accident ou de pollution; c) La remise en état du site après exploitation; Variante 2 (pour les carrières): la remise en état du site après exploitation; Variante 3 (pour les i

Ce décret porte création, composition et modalités de fonctionnement du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire, prévu à l'article 33 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et chargé d'examiner les questions relatives à l'aménagement et au développement du territoire, en vue de prépare

Ce décret modifie le décret portant création et composition des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, prévues à l'article 6 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, en établissant des dispositions particulières pour les régions d'outre-mer.

Ce décret porte composition et modalités de fonctionnement du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, prévu à l'article 3 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Met en oeuvre: Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire. (1995-02-04)

Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comprend: a) Un rapport établissant un diagnostic de l'état actuel du territoire régional et présentant, dans ses dimensions interrégionales, nationales et européennes, l'évolution économique, sociale et environnementale sur vingt ans de ce territoire; b) Une charte régionale qui définit les orientations fondamentales à dix ans

This Decree implements articles 6, 7, 15 and 65 of the Soil Protection Act by providing rules for the use of fertilizers of animal origin and other organic fertilizing substances such as sludge. It places restrictions on use of such substances to protect the soil and water resources.

These Regulations implement provisions of the Emergency Relief Guarantee Fund Act, which establishes an Emergency Relief Fund and grants powers to the Minister to guarantee loans extended by approved lenders.

L’article 1er du susdit règlement établit que le plan d’aménagement global «Haff Réimech», constitué par le plan d’occupation des sols joint en annexe qui fait partie intégrante du présent règlement grand-ducal, est déclaré obligatoire.

El presente Decreto declara norma oficial de la República de Chile, la norma técnica chilena relativa a la calidad del suelo: términos y definiciones relacionados con la protección y contaminación del suelo.

El presente Decreto declara normas oficiales de la República de Chile, las normas técnicas chilenas relativas la determinación de fósforo extraíble con solución de bicarbonato de sodio de lo suelos y al muestreo para análisis de fertilidad de los suelos.