Décret n° 2011 - 836 du 31 décembre 2011 portant approbation des statuts de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains.
Sont approuvés les statuts de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains dont le texte est annexé au présent décret. Les statuts fixent, conformément à la loi n° 27-2011 du 3 juin 2011, les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains.