Le présent arrêté réglemente les droits d'usage et prohibit les occupations sans droit sur les terres du domaine privé non forestier, en dehors des réserves villageoises et des périmètres de terres domaniales cessibles.

Le présent accord s'applique à l'assainissement des sites pollués et vise son financement sans, de quelque manière que ce soit, porter atteinte aux droits et obligations des personnes et autorités publiques concernées, tels que définis dans les législations régionales.

Le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale nº 302-113 intitulé "Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières".

This Order validates the form of land registration that shall be applicable to the plots of land local municipalities.

The present Final Agreement between the Government of Canada, the Selkirk First Nation and the Government of the Yukon is made under section 35 of the Constitution of Canada and sets out the rights of the Selkirk First Nation and its people and in particular ways in which the federal, territorial