Arrêté n°02-0413 MDEAF-SG du 6 mars 2002 fixant la composition de la commission d’indemnisation dans le cadre de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Resource information
Date of publication
Marzo 2002
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC178412
License of the resource
Copyright details
© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.
Le présent arrêté fixe la composition de la commission d’indemnisation dans le cadre de l’expropriation pour cause d’utilité publique. La commission d’indemnisation dans le cadre de l’expropriation pour cause d’utilité publique comprend un président (un Conseiller Technique représentant le Ministre chargé des Affaires Foncières); et des membres (le Directeur Général du Contentieux de l’Etat ou son représentant; et le Directeur National des Domaines et du Cadastre ou son représentant).
Met en oeuvre: Ordonnance nº 00-027-P-RM 2000 portant code domanial et foncier. (2000-03-22)
Data Provider
Geographical focus