Décret n°2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française.
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Date of publication
Octubre 2017
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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC171202
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Le présent décret prévoit les modalités d’organisation et de fonctionnement nécessaires à l’installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française. Il précise les modalités de fixation de l’effectif, de désignation, de remplacement et d’indemnisation des assesseurs.Le texte entre en vigueur le 1er décembre 2017.
