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La présente ordonnance crée un Direction nationale du Cadastre dont la mission est de: élaborer les éléments de la politique nationale en matière de cadastre et assurer et d’assurer la coordination et le contrôle de la mise en œuvre de ladite politique.A ce titre, il est chargé de: élaborer et de mettre en œuvre la législation et la réglementation en matière de confection et de mise à jour du cadastre; coordonner et de contrôler la réalisation des travaux topographiques relatifs au foncier; délimiter et de réaliser les travaux techniques d’immatriculation des domaines public et privé immobiliers de l’Etat, des Collectivités territoriales et des particuliers, en rapport avec la Direction nationale des Domaines; identifier et de décrire physiquement les propriétés foncières; conduire les enquêtes foncières; centraliser et d’archiver les documents topographiques fonciers; déterminer la valeur vénale et locative des immeubles bâtis et non bâtis; déterminer les valeurs de fonds de commerce et des concessions en ce qui concerne les indemnités d’expropriation ; gérer le contentieux cadastral, en lien avec le service du Contentieux de l’Etat. Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale du Cadastre.
Abroge: Ordonnance n°00-065/P-RM du 29 septembre 2000 portant création de la Direction nationale des Domaines et du Cadastre. (2000-09-29)
