Décret n°2014-899 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre Délégué auprès du Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie, Chargé de la restructuration et de la requalification des banlieues.

Le présent décret fixe les attributions du Ministre Délégué auprès du Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie, Chargé de la restructuration et de la requalification des banlieues. Le Ministre Délégué auprès du Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie, Chargé de la restructuration et de la requalification des banlieues exerce au nom du Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie et, sous son autorité, les compétences dévolues à ce dernier en matière de restructuration des banlieues. A ce titre, il contribue à la restructuration urbaine, à lutte contre les bidonvilles et l’occupation des zones insalubres et inondables, à la création d’espaces verts et d’agrément des centres urbains.Il est responsable, sous l’autorité du Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie, de la politique d’aménagement des zones d’inondation et en synergie avec le Ministre chargé de l’Hydraulique et de l’Assainissement, s’assure de la réalisation de réseaux de drainage des eaux de pluie et de la réalisation des aménagements y afférents. Il assure, pour le compte de l’Etat, et sous l’autorité du Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie, l’aménagement des sites de recasement des populations affectées par des sinistres dûs aux catastrophes naturelles notamment par la construction des logements sociaux dans le respect des normes de construction et d’architecture prédéfinies. Il peut en outre remplacer le Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie, sur autorisation expresse de ce dernier, dans l’exercice de ses attributions. Il est chargé, sous l’autorité, du Ministre chargé du renouveau urbain, de la restructuration et de la requalification des banlieues. A ce titre, et sous réserve des compétences dévolues aux collectivités locales, il peut initier des programmes et projets d’aménagement urbain.Le Ministre Délégué auprès du Ministre du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie, Chargé de la restructuration et de la requalification des banlieues dispose, en tant que de besoin, pour l’exercice de ses attributions des services du Ministère du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie, notamment de la Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture; la Direction de l’Aménagement et de la Restructuration des zones d’inondation; la Fondation Droit à la Ville ; le Projet de construction de logements sociaux et de lutte contres les bidonvilles; et l’Office National de prévention des Inondations.