Arrêté du 27 Rabie Ethani 1434 correspondant au 10 mars 2013 portant création de la commission sectorielle des marchés du Ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la ville.
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Le présent arrêté crée une commission sectorielle des marchés du ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de la ville, en application des dispositions de l’article 142 bis du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés.
