Décret N°2013-296 du 02 mai 2013 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages.
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Le présent décret définit les règles et procédure de délimitation des territoires des villages.La procédure de délimitation comprend notamment l’initiative de la délimitation des territoires des villages; le déroulement de l'enquête de délimitation des territoires des villages; la publicité des résultats de l’enquête; l’approbation et validation des résultats de l'enquête; l’établissement de la carte définitive du village; la détermination des limites du village; et la reconnaissance visuelle des limites du territoire du village.
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