Loi d’application de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LaLFAIE).

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francés

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LEX-FAOC117461

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La présente loi met en exécution la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, du 16 décembre 1983 et l’ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, du 1er octobre 1984. En outre, la loi institue des motifs cantonaux d’autorisation. Le texte comprend 30 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Buts et principes (Ier); Motifs cantonaux d’autorisation (II); Autorités cantonales (III); Procédure (IV); Préavis cantonaux (V); Dispositions diverses (VI); Dispositions finales et transitoires (VII).

Met en oeuvre: Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE). (2013-03-01)
Met en oeuvre: Ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE). (2008-01-01)

Legislation