Loi nº 20-2009 portant création, attributions, organisation, fonctionnement et compétence du Centre national de gestion foncière.
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La présente loi porte création du Centre National de Gestion Foncière, organe chargé de gérer, superviser et coordonner toutes les activités relatives à l’administration foncière, à l’utilisation et à l’aménagement des terres, . et détermine son organisation, son fonctionnement et sa compétence.
Met en oeuvre: Loi organique nº 8-2005 portant régime foncier au Rwanda. (2005-07-14)
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