Loi portant création d'un organisme à caractère financier dénommé: "Fonds d'Entretien Routier" ayant pour sigle "FER".
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LEX-FAOC088222
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Il est créé un organisme autonome à caractère financier d'une durée illimitée, jouissant de l'autonomie financière et administrative, doté de la personnalité juridique, dénommé "Fonds d'Entretien Routier" ayant pour sigle "FER". Le Fonds d'Entretien Routier administre les fonds destinés à l'entretien préventif du réseau routier et en contrôle l'utilisation. Son objet et son fonctionnement sont déterminés par la présente loi et les règlements internes de l'organisme.
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