Décret nº 2005-518 portant organisation et fonctionnement de la commission nationale d'évaluation des biens du domaine privé de l'Etat.
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LEX-FAOC066184
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Le présent décret porte organisation et fonctionnement de la commission nationale d'évaluation des biens du domaine privé de l'Etat, chargée, notamment: - d'apprécier les mises en valeur quelle que soit leur nature; - de réaliser les expertises y relatives; - d'évaluer l'indemnité compensatrice lors des échanges d'immeuble par les personnes publiques; - d'assister aux mises en adjudication.
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