Règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC).
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LEX-FAOC065216
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Le présent règlement a pour objet l'application de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions. L’article 4 établit que l'autorité chargée de l'étude d'un plan directeur ou d'un plan d'affectation choisit les moyens appropriés pour assurer l'information et la participation de la population. Le texte comprend 91 articles réparti en 2 titres comme suit: Aménagement du territoires (I); Des constructions (II).
Met en oeuvre: Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). (2014-11-01)
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