Décret nº 76-63 relatif à l'institution du livre foncier.

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francés

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LEX-FAOC004495

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Ce décret porte réglementation relative à l'institution du livre foncier. Il est formé par 116 articles répartis en 6 chapitres, à savoir: Conservations foncières, conservateurs et leurs attributions (I); Procedure relative à la première formalité de publication des droits de propriété et d'autres droits réels au livre foncier (II); Livre foncier, composition, forme, tenue de fichier, remise de documents et documents annexes au fichier, délivrance de renseignements (III); Mesures tendant à assurer l'exactitude du fichier immobilier; forme des actes, identification des parties et des immeubles, concordance du fichier immobilier et du cadastre (IV); Publicité des droits, effets de la publicité, documents déposés en vue de la publicité, contrôle du conservateur (V); Dispositions transitoires (VI).

Met en oeuvre: Ordonnance nº 75-74 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier. (1975-11-12)

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