La présente loi porte régime foncier au Rwanda. Elle est formée par 88 articles répartis en 7 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Catégorie des terres (II); Gestion, aménagement et utilisation des terres (III); Droits et obligations des titulaires de droits fonciers (IV);…
Le présent arrêté porte structure, compétence et fonctionnement du service de conservateur des titres fonciers.
Met en oeuvre: Loi organique nº 8-2005 portant régime foncier au Rwanda. (2005-07-14)
Le présent arrêté porte organisation, attributions et fonctionnement des commissions foncières, au niveau national, de la ville de Kigali et des districts.
Met en oeuvre: Loi organique nº 8-2005 portant régime foncier au Rwanda. (2005-07-14)
La présente loi détermine les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle est formée par 31 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Travaux d'utilité publique (II); Autorité compétente, procédures et droits des expropriés et des…
Cette loi abroge la loi portant création, organisation et gestion du Fonds de financement de l'habitat. Le patrimoine du Fonds est transféré à la Banque de l'Habitat du Rwanda comme un prêt.
Abroge: Loi nº 06-01 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de…
Le présent arrêté définit les modalités d'enregistrement des terres. Ces modalités incluent l'établissement d'un registre des titres fonciers, les procédures d'enregistrement des titres fonciers et d'autres intérêts fonciers, les traferts des titres fonciers et autres…
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les exigences et la procédure à suivreen matière d'évaluation d'impact environnemental.
Le présent arrêté établit la liste des travaux, activités et projets faisant l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement, préalable à l'octroi de l'autorisation.
La présente loimodifie les dispositions de la loi portant régime hypothécaire relatives à l'hypothèque sur les biens du foyer conjugal, aux moyens du créancier hypothécaire en cas de défaut de paiement, à la mise en vente d’hypothèque et aux dispositions transitoires.
Modifie: Loi nº…
La présente loi porte création et organisation des immeubles en copropriété et fixe les procédures de leur enregistrement.
Les présentes instructions fixent les montants des frais à payer lors de l’enregistrement systématique des terres au Rwanda.
Le présent arrêté a pour objet de déterminer la liste des plaines dans lesquelles les constructions sont interdites. Lorsque les études scientifiques révèlent d’autres plaines où les constructions doivent être interdites, le Ministre ayant l’environnement dans ses attributions peut donner des…