Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative aux sommes transactionnelles en matière d’aménagement du territoire. Notamment il met en exécution l’article 158, paragraphe 2, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire. Ledit…
Le présent règlement met en exécution la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture du 10 novembre 1999. Le texte comprend 85 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Autorités compétentes (1); Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires (2); Entreprises…
Le présent décret porte la réglementation relative à la protection des sites naturels du canton. Ces derniers sont divisés en trois genres de zones: 1) les zones de crêtes et de forêts; 2) les zones de vignes et de grèves; 3) les zones de constructions basses. Le texte comprend 14 articles.
The present Law lays down provisions relating to expropriation proceedings in the Canton within of Schaffhausen. The text consists of 38 articles divided into 9 Parts as follows: Expropriation Law (I); Right of restitution (II); Compensation (III); Expropriation proceedings (VI); Cantonal…
This Decree amends the Decree containing further rules relative to land consolidation in concentration areas so as to give effect to new provisions for the consolidation of land in general as laid down in the new Town and Country Planning Act. The Decree shall be in conformity with the new…
Le présent arrêté modifie certains article de l’arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire. Entre autres l'article 1, 2°, de l'arrêté susmentionné est remplacé par ce qui suit: « 2° infraction pouvant…
La présente ordonnance porte transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, et modifie des dispositions des codes de l'environnement et de l…
La présente loi porte la réglementation relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. A ce propos l’article 1er établit que lorsqu'il est constaté par le Roi que la prise de possession immédiate d'un ou plusieurs…
Le présent règlement grand-ducal porte les dispositions relatives au contenu de l'étude préparatoire à présenter lors de l'élaboration ou de la mise à jour d'un plan d'aménagement général d'une commune. Le texte comprend 29 articles répartis en 3 titres comme suit:…
Le présent règlement porte les dispositions relatives au contenu du plan d'aménagement général d'une commune. L’article 1er du règlement susmentionné établit que tout plan d'aménagement général d'une commune comporte une partie graphique et une partie écrite. Le texte…
Le présent règlement met en exécution le paragraphe 1er de l’article 29 (Contenu du plan d’aménagement) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement. L’article 1er du règlement susmentionné établit que le plan d'aménagement particulier délimite de…
The Agreement aims at the development of technical cooperation between Germany and Namibia. In particular, Germany grants a credit to Namibia to improve the infrastructure required to realize land reform The text consists of 5 articles.