A compter de la promulgation de la présente loi, la propriété des terres à vocation agricole ne peut appartenir qu'à des personnes physiques de nationalité tunisienne ou à des sociétés coopératives constituées dans les conditions prévues par la loi nº 63-19. Les propriétés agricoles qui ne…

Ce décret porte abolition du régime des habous privés et mixtes et réglemente les modalités de leur dissolution ainsi que celles de dévolution de leur patrimoine.
Modifié par: Loi nº 2000-24 modifiant et complétant le décret du 18 juillet 1957 relatif à l'abolition du régime des…

Ce décret fixe l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'office des terres domaniales, office créé par la loi nº 61-58. Le président directeur général désigne les administrateurs à la tête des complexes agricoles, des unités…

Ce décret porte création d'un périmètre public irrigué à Sidi-Shill - Sidi Ali J'Bini. Il fixe à 60 ha la limite de la superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire. La contribution aux investissememnts publics effectués dans ce périmètre est fixée à 600 dinars par…

Cette loi modifie le texte de divers articles du Code des droits réels, relatifs à l'organisation de la conservation de la propriété foncière et à ses missions, notamment l'établissment de titres fonciers, la conservation des documents relatifs aux immeubles immatriculés, l'…

Ce décret modifie le décret portant organisation de la conservation de la propriété foncière, notamment l'article 14 auquel est ajouté le texte suivant: "La direction du contrôle des travaux d'inscription et de rédaction est dirigée par un cadre avec rang et avantages de directeur…

This Law is composed of 2 Chapters divided into 18 articles. Preliminary provisions (chap. I): terms and definition (arts. 1-3). Measures (chap. II): nomination of commissioners (art. 4); application of Law (art. 5); compensation (art. 9); land tenure (art. 10); agricultural rent for owners (art…

Les dispositions de cette loi s'appliquent aux terres situées dans le périmètre d'irrigation de la mise en valeur de la basse vallée de la Medjerma. Tout propriétaire de terrain agricole ou irrigable, possédant plus de 2 hectares, est débiteur envers l'Etat d'une contribution…

Cette loi porte mise à jour des titres fonciers, qui sera effectuée suivant les procédures prescrites par le code des droits réels. Sont soumis aux procédures de la mise à jour tous les titres fonciers, à l'exception de ceux créés en exécution des jugements ordonnant l'immatriculation…

This Law is composed of 7 Chapters, 33 articles and 2 Indexes. Preliminary provisions (chap. I)which shall include the following matters: name of the Law; abrogation of Law No. 40 of 1974; and terms and definitions. Establishment of the Project, management of the Administrative Board and…

Cette loi porte promulgation du Code des droits réels. Le code est formé par 405 articles, répartis en 2 livres, chacun des livres comportant respectivement 6 et 5 titres, à savoir, pour le livre Ier " Droits réels en général": Des biens en général, portant définition des immeubles,…

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux baux ruraux concernant toutes les terres à vocation agricole. Elles fixent la durée du bail (3 ans minimum renouvelable), les obligations du preneur et les modalités de fixation du loyer, et prévoient des encouragements aux…