Dahir nº 1-97-04 portant promulgation de la loi nº 10-96 complétant le dahir du 2 novembre 1926 sur la police du domaine public maritime.
Ce dahir complète le dahir du 2 novembre 1926 sur la police du domaine public maritime, par un article 2bis qui prévoit la sanction applicable à toute personne ayant extrait du sable ou de matériaux quelconques du domaine public maritime sans l'autorisation nécessaire.