Loi nº 029-2006/an portant opération spéciale de délivrance de titres fonciers.
Resource information
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC073541
Pages
1
License of the resource
Copyright details
© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.
La présente loi institue,du 15 décembre 2006 au 31 janvier 2007, dans les villes de Bobo-Dioulasso et Ouagadougou une opération spéciale de délivrance de titres fonciers.
Data Provider
Geographical focus